1 juin 2023
Christophe D'hondt, chef de service IT & Comptabilité de l'IRE
La base de financement des frais de fonctionnement de l'Institut est fixée par l'article 26 de la loi du 7 décembre 2016 organisant la profession et la supervision publique des réviseurs d'entreprises. Les modalités de perception des contributions aux frais de fonctionnement de l'Institut sont fixées par l'arrêté royal du 22 février 2019 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des réviseurs d'entreprises (art. 2 – 4).
Conjointement avec les décisions de l’assemblée générale, ce cadre régit la manière dont l’Institut finance ses frais de fonctionnement.
Les contributions sont fixées annuellement par l’Assemblée Générale de l’Institut.
En 2023, les contributions ont été fixées comme suit :
Les contributions fixes susmentionnées dues par les réviseurs d'entreprises personnes physiques, empêchés ou non, sont réduites de 600 EUR sur une base annuelle. Cette contribution, majorée de la TVA, est demandée et versée directement à l’ICCI. Par cette contribution, les réviseurs d'entreprises obtiennent un droit d'accès aux services offerts par l’ICCI.
La contribution fixe est facturée par l’IRE par semestre (respectivement dans la période mai-juin et septembre-octobre), tandis que la part de la contribution fixe perçue par l’ICCI est réclamée en une seule fois (dans la période mai-juin).
La contribution variable aux frais de fonctionnement de l'Institut a été fixée par l'assemblée générale à 1,30 % des honoraires facturés au cours de l'année civile 2023 au titre des mandats confiés au commissaire par ou en vertu de la loi ; et des mandats confiés exclusivement au réviseur d'entreprises par ou en vertu du Code des sociétés et des associations. Il a été décidé de compléter cette contribution variable par une contribution supplémentaire de 40 EUR par mandat de commissaire.
La contribution variable est facturée chaque fois sous la forme de deux avances calculées sur la base de la contribution variable de l'année précédente et d'un solde calculé sur la base de la déclaration « Auditors Annual Cartography » de l'année à laquelle la contribution se rapporte. Les avances sont demandées respectivement dans les périodes mai-juin et septembre-octobre, tandis que le solde est facturé dans la période mars-avril de l'année suivante.
L’assemblée générale a également décidé de demander un « montant forfaitaire » minimum par « fournisseur de revenus »[2] de 5.850 EUR[3]. Le « montant forfaitaire » minimum par « fournisseur de revenus » s’obtient par la différence positive entre le montant de 5.000 EUR, avant l’indexation annuelle[4], et le montant cumulé de la contribution fixe et variable payée par un « fournisseur de revenus » ou par le « réseau » des réviseurs d’entreprises en Belgique auquel appartient le réviseur d’entreprises et qui est mentionné comme tel dans le registre public, en tenant compte, le cas échéant du montant forfaitaire hors TVA payé à l’ICCI.
Le « montant forfaitaire » minimum est facturé dans la période de mars-avril de l’année qui suit l’année à laquelle la contribution se rapporte.
Enfin, il a été décidé de demander un montant annuel de 5.995 euros aux auditeurs et aux organisations d'audit de pays tiers enregistrés en Belgique afin de couvrir les frais liés à leur enregistrement et à leur maintien. Ce montant est payable intégralement dans le mois qui suit la facture envoyée par le trésorier.
En outre, il est important de noter que les factures relatives aux contributions sont envoyées par mail à l’adresse électronique de facturation renseignée dans le portail des données du registre et qui peut y être modifiée à tout moment. Les réviseurs d’entreprises personnes physiques disposent également de la possibilité d’indiquer dans le portail que leurs contributions fixes doivent être facturées au cabinet auquel ils sont associés.
En application de l'article 55 de la loi du 7 décembre 2016, le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises a décidé en 2017 que les réviseurs d'entreprises et les cabinets de réviseurs d'entreprises (à l'exception des réviseurs d'entreprises temporairement empêchés) doivent communiquer annuellement un ensemble de données au Collège. Le Collège de supervision confirme cette décision chaque année.
Ces informations se rapportent toujours à l'année civile écoulée, quelle que soit la date de clôture de l'exercice du cabinet, et doivent être introduites par le biais de l’« Auditors Annual Cartography », une application web dédiée, développée par le Collège dans l'outil FiMiS.
Pour diverses raisons, il est important que ces données soient également accessibles à l’IRE et qu’elles soient correctement remplies[5].
Étant donné que l’application web « Auditors Annual Cartography » du Collège ne prévoit pas la possibilité de transfert automatique des informations, le Conseil confirme chaque année que les réviseurs d’entreprises doivent communiquer les mêmes informations à l’IRE que celles transmises au Collège.
Ces informations doivent être fournies chaque année au plus tard le 20 février à l’IRE en téléchargeant un fichier XML de cette application Auditors Annual Cartography sur le portail de l’IRE.
L’agenda annuel concernant la fixation et la demande des contributions et des informations servant de base de calcul pour la demande de ces contributions se présente comme suit :
| Moment | Action |
|---|---|
| En permanence | Mise à jour des données du registre via le portail (notamment l’adresse de facturation) |
| Fin avril | Assemblée générale annuelle : fixation des contributions – Année X |
| Mai – juin | Facturation de : - Contribution fixe 1er semestre Année X - Avance sur la contribution variable Année X – partie 1 - Contribution ICCI[6] - Contribution CTIF[7] |
| Septembre -octobre | Facturation de : - Contribution fixe 2e semestre Année X - Avance sur la contribution variable Année X – partie 2 - Contribution auditeurs des pays tiers |
| 1 janvier – 20 février | Téléchargement par les réviseurs d’entreprises et les cabinets du fichier XML de l’Auditors Annual Cartography Année X sur le portail de l’IRE |
| Mars – avril | Facturation de : - Solde de la contribution variable Année X - Montant forfaitaire minimum Année X (si d’application) |
[1] Pour les nouveaux réviseurs d’entreprises inscrits au registre après un stage sans réduction du temps de stage, cette contribution fixe est réduite de moitié pendant les trois premières années.
[2] Par fournisseur de revenus, on entend un réviseur d’entreprises, ou le réseau auquel le réviseur d’entreprises et son cabinet appartiennent, qui déclare des revenus dans l’Auditors Annual Cartography pour le calcul de la contribution variable qui ne sont pas égaux à zéro.
[3] Si le fournisseur de revenus est une personne physique ayant droit à une contribution fixe réduite, le montant de 5.850 EUR est également réduit de moitié. C’est aussi le cas si le fournisseur de revenus est un cabinet de réviseur d’entreprises qui ne compte qu’un réviseur d’entreprises personne physique dans la fonction d’associé, de salarié et/ou de collaborateur indépendant, qui lui-même a droit à une contribution fixe réduite.
[4] Voir art. 2, §1, 1° de l’AR du 22 février 2019 fixant le règlement d’ordre intérieur de l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Concrètement, le montant est indexé comme suit : 127,84/108,52 * 5.000 EUR = 5.890,16 EUR, arrondi à 5.850 EUR.
[5] Cette information sert notamment comme base de calcul pour demander la contribution variable. L’information est par ailleurs utilisée par la Commission de stage et à des fins statistiques.
[6] Cette contribution est facturée par l’ICCI.
[7] Cette contribution doit être demandée chaque année par l’IRE à tous les réviseurs d’entreprises au nom de et pour le compte de la Cellule de traitement des informations financières.