10 août 2020
L’
Orde van Vlaamse Balies a introduit un recours en annulation contre l’article 19, §1er de l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO.
Cette disposition obligeait toute entité assujettie (y compris les réviseurs d’entreprises) à notifier par voie électronique à l'Administration de la Trésorerie toute différence qu'elle constaterait entre les informations reprises dans le registre et celles dont elle a connaissance.
Le Conseil d’Etat, par un
arrêt n°247.922 du 26 juin 2020, a annulé cet article.
Par conséquent, les réviseurs ne sont plus, pour le moment, tenus de notifier à l’Administration de la Trésorerie toute différence entre les informations reprises dans le registre UBO et celles dont ils ont connaissance, en attendant un éventuel amendement apporté à l’arrêté royal mentionné ci-dessus visant à réintégrer cette obligation.
D’autre part, le second paragraphe de la page 3 de l’
avis 2019/02, Vérification du registre UBO – mission du commissaire et impact sur le rapport du commissaire, n’est plus d’application, à la suite de cet arrêt du Conseil d’Etat.