16 janvier 2014
Communiqué de presse
Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture et Koen Geens, Ministre des Finances sont très satisfaits de l'accord conclu ce jeudi 16 janvier entre l'UNIZO , l’UCM et FEBELFIN concernant l’adoption d’un code de conduite en matière de financement pour les PME.
Le Code de conduite découle de l’application de la Loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. Cette loi, d’application depuis le 10 janvier, prévoit que certaines dispositions doivent être mises en oeuvre à travers l’adoption d’un code de conduite conclu entre les organisations représentatives des PME et le secteur du crédit. Ce code sera ensuite confirmé par arrêté royal qui entrera en vigueur le 1er mars 2014.
Le code de conduite détermine en termes concrets les informations que la banque doit fournir à l’entrepreneur lors de sa demande de crédit et au moment de la conclusion du contrat de crédit. Il détermine également sous quelle forme cet échange doit s’opérer. De cette façon, l'entrepreneur peut choisir en toute connaissance de cause entre les différents types de crédit disponibles et est davantage en mesure de comparer les établissements de crédit.
En outre, le code de conduire énonce très clairement les informations que l’on attend de l’entrepreneur lors de sa demande de crédit. Il ressort en effet de la pratique que les PME ne savent pas toujours clairement quelles informations fournir à leurs banques. On évite ainsi le rejet de certains dossiers incomplets.
Si la loi fixe le montant maximum de l’indemnité de remploi à 6 mois d’intérêts pour les crédits inférieurs à 1 million €, le code de conduite détermine lui les modalités de calcul des indemnités de remploi exigées pour les crédits supérieurs à 1 million €. Il établit également la liste des informations que les acteurs bancaires doivent obligatoires donner à l’entrepreneur en cas de refus de crédit. Ces informations sont essentielles qui souhaiterait adapter son dossier ou solliciter le cas échéant une autre institution bancaire.
Source: Communiqué de presse du Ministre des Finances Koen GEENS et du ministre des Classes Moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture Sabine LARUELLE