6 juin 2005
Avis interprétatif du 6 juin 2005 relatif à la portée du ratio one to one tel que formulé à l’article 133, alinéas 5 et 7 du Code des sociétés, dans le cas d’une société mère de droit belge dont la filiale n’est pas contrôlée par le commissaire (ou le réseau du commissaire) de la société mère.