17 mai 2005
Avis du 17 mai 2005 relatif à une demande de dérogation à la règle "one to one" et examinant dans ce contexte la compatibilité
- d'une mission de certification exercée en application de la norme américaine " Statement on Auditing Standards n° 70 - Services organisations " (SAS 70) avec les interdictions faites au commissaire de prendre une décision ou d'intervenir dans le processus décisionnel dans la société contrôlée et d'assister ou de participer à la préparation ou à la tenue des livres comptables ou à l'établissement des comptes annuels ou des comptes consolidés de la société contrôlée ;
- d'une mission d'avis destinée à mettre la société en mesure de se conformer à la norme britannique " Information security management " (BS 7799) avec les interdictions faites au commissaire de prendre une décision ou d'intervenir dans le processus décisionnel dans la société contrôlée et d'élaborer, développer, mettre en œuvre ou gérer des systèmes technologiques d'information financière dans la société contrôlée.