Avis du 27 octobre 2005 relatif à une demande de dérogation à la règle " one to one " et examinant dans ce contexte la compatibilité avec l’exercice du mandat de commissaire
d’une étude sur des prix de transfert ;
de l’accompagnement du client dans l’introduction et la défense d’une demande de ruling auprès du Service de Décisions anticipées en matière fiscale institué auprès du SPF Finances (incompatibilité avec l’indépendance du commissaire).