6 juin 2005
Avis du 6 juin 2005 relatif à une demande de dérogation à la règle " one to one " introduite par le commissaire d'un centre de coordination et examinant dans ce contexte la compatibilité d'une mission de consultation de nature fiscale, avec l'interdiction faite au commissaire de représenter la société contrôlée dans le règlement de litiges fiscaux ou autres.