18 juillet 2005
Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l’article 133, alinéa 10 du Code des sociétés relatif à la compatibilité d’une mission de « maintenance » de systèmes technologiques d’information financière (logiciels) avec l’interdiction faite au commissaire d’élaborer, de développer, de mettre en oeuvre ou de gérer des systèmes technologiques d’information financière dans la société contrôlée.