19 février 2024
Nouvelle édition de la brochure sur l'étendue du secret professionnel du réviseur d'entreprises
L’objectif de cette publication est de rappeler la portée de cette notion et de fournir une explication pratique relative aux exceptions qui l’entourent, notamment en cas de témoignage en justice ou dans l’hypothèse d’une perquisition.
En outre, comme indiqué dans le cadre de la Communication 2023/09, Perquisition chez un réviseur d’entreprises – reprise de la compétence par le Collège, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2016, la supervision des réviseurs d'entreprises a été confiée au Collège de supervision des réviseurs d'entreprises. Un protocole signé le 12 septembre 2018 entre le Collège et l'IRE stipulait que l'Institut continuerait à accompagner les perquisitions menées auprès de ses membres.
Le Collège a informé l'IRE le 20 septembre 2023 de sa décision de révoquer cette délégation et de reprendre cette mission avec effet immédiat.
Par conséquent, à l'avenir, les réviseurs d'entreprises qui font l'objet d'une perquisition seront accompagnés d'un représentant du Collège, dont la mission restera de s’assurer du respect du secret professionnel.
Cette nouvelle édition de la brochure reflète cette modification.
Enfin, un one pager reprenant les comportements à adopter ou non dans le cadre d’une audition ou d’une perquisition est mis à disposition afin de permettre l’accès à un document concis et facilement consultable dans une situation d’urgence.
