12 juillet 2012
« Ce n’est pas tous les jours que les réviseurs d’entreprises changent leur langage et proposent d’étendre le champ de leurs opinions ! », s’exclame d’entrée de jeu Michel DE WOLF, Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE).
Et de fait, pour faire face aux attentes du législateur et des parties prenantes, dans un contexte toujours plus internationalisé, l’IRE lance plusieurs réformes qu’il soumet à consultation publique : un nouveau modèle de rapport du commissaire, la proposition de nouvelles missions en matière de contrôle interne et d’informations prévisionnelles, un nouveau cadre normatif pour les missions relatives aux informations non financières, etc.
Dirigeants d’entreprises et d’associations, syndicats de travailleurs, autorités publiques, réviseurs d’entreprises et toutes les personnes intéressées sont invités à réagir aux projets via deux consultations publiques.
Réforme du rapport du commissaire : quelles conséquences pour les sociétés et associations ?
En Belgique, plus de 24.000 sociétés et associations font appel à un commissaire, de manière volontaire ou en vertu de la loi, pour le contrôle de leurs comptes. Et prochainement, ce contrôle se fera obligatoirement au moyen des normes internationales d’audit : ce sera le cas à partir du 15 décembre 2012 pour les comptes des sociétés cotées, banques et compagnies d’assurances (soit le rapport du commissaire 2013) et à partir du 15 décembre 2014 pour les comptes de toutes les autres entités (soit le rapport du commissaire 2015), comme le prévoit la norme du 10 novembre 2009 approuvée par le Ministre en charge de l’économie.
Pour permettre d’intégrer certaines spécificités légales belges, notamment les délais pour l’arrêté et la mise à disposition des comptes annuels (ou consolidés) ou le contenu du rapport de gestion, le passage aux normes internationales d’audit exigeait l’adoption d’une norme complémentaire belge. C’est ce que propose aujourd’hui l’IRE.
« Le modèle de rapport du commissaire tel que nous le connaissons aujourd’hui a près de trente ans. Ses détracteurs lui reprochent souvent son caractère abscons. C’est pourquoi, nous avons décidé de le changer, afin de le rendre plus compréhensible pour ses lecteurs. Nous attendons à présent des lecteurs potentiels qu’ils s’expriment explicitement sur les changements », indique Michel DE WOLF, Président de l’IRE.
Nouvelles missions sur le contrôle interne et les informations prévisionnelles : une réponse aux besoins nouveaux ?
La norme complémentaire permettra également d’étendre les compétences du réviseur d’entreprises, notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques. Actuellement, le rapport du commissaire se compose de deux parties : le rapport sur les comptes annuels ou consolidés, intégrant l’opinion du commissaire, et le rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires.
« A l’avenir, une troisième partie, facultative, pourra reprendre la conclusion du réviseur d’entreprises sur d’autres missions spécifiques demandées par l’organe de gestion, par exemple une conclusion sur la pertinence des procédures de contrôle interne et des systèmes de gestion des risques, la cohérence d’informations prévisionnelles, des indices de performance ou d’autres informations non financières », poursuit Michel DE WOLF. « Il s’agit d’une réelle innovation en Belgique, et nous espérons qu’elle répondra aux attentes non seulement de la profession mais également des parties prenantes, dans un contexte européen en pleine évolution », ajoute Inge VANBEVEREN, Conseiller à l’IRE pour les normes d’exercice professionnel.
Nouveau cadre normatif pour les missions d’assurance et les « services liés » : plus clair, plus sûr ?
Le réviseur d’entreprises est souvent amené à réaliser des missions légales ou contractuelles portant sur des informations non financières, en les confortant d’une assurance « raisonnable » ou « limitée », ou d’un rapport de « simple » constatation des faits. Ces missions dites « d’assurance, de procédures convenues ou de compilation » dépassent la certification d’états financiers telle que nous la connaissons actuellement. Et très souvent, les textes légaux ne détaillent pas le type de rapport et de procédures à effectuer.
« On songe notamment à des indicateurs de développement durable, des taux d’émission de carbone, des constatations de faits les plus diverses à la demande d’entreprises, en vue de les transmettre à des tiers comme la Commission européenne ou des régulateurs en matière d’énergie ou d’environnement (CREG ou Fost Plus) », explique Michel DE WOLF, Président de l’IRE.
En raison de l’ouverture de notre économie, il est impératif que la Belgique se dote d’un cadre référentiel de portée internationale pour la réalisation de ces missions. C’est pourquoi, l’IRE propose d’appliquer en Belgique les normes publiées par le Conseil international des normes d’audit et d’assurance (IAASB), un organe de normalisation indépendant œuvrant sous les auspices de l’organisation mondiale représentative (IFAC). « La norme que nous proposons d’adopter prévoit l’application des normes ISAE pour les missions d’assurance autres qu’un audit ou un examen limité d’informations financières historiques et des normes ISRS pour les missions de services liés », ajoute Michel DE WOLF.
Ces normes, déjà obligatoires dans de nombreux pays, présentent de nombreux avantages. Grâce à l’application de procédures standardisées, elles favorisent la qualité de l’information non financière, une meilleure documentation des travaux du réviseur et une harmonisation du rapport qui en facilite la compréhension.
Les parties prenantes invitées à s’exprimer
Les projets de normes sont à présent soumis à une consultation publique jusqu’au 15 octobre prochain (voir lien ci-dessous).
« Nous invitons vivement les autorités publiques, les chefs d’entreprises ou d’associations, les partenaires sociaux, les réviseurs d’entreprises et toutes les autres personnes intéressées, à formuler leurs commentaires. Il s’agit d’une occasion privilégiée, dans un processus qui se veut le plus participatif et transparent possible, de donner à tout un chacun l’occasion de s’exprimer », annonce Michel DE WOLF. Les projets de normes seront ensuite présentés pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au Ministre en charge de l’Economie.
« Ces normes amélioreront encore l’utilité, la pertinence, la qualité et la comparabilité des rapports révisoraux. Sur le plan de l’innovation technique et de la proactivité à l’égard des demandes des parties prenantes, les réviseurs d’entreprises belges veulent continuer à être des modèles ! » conclut Michel DE WOLF.