28 janvier 2011
L’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) prend acte de l’arrêt rendu le 27 janvier 2011 par la Cour constitutionnelle, laquelle rejette le recours introduit par l’Institut et valide le décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 qui impose le changement de commissaire au moins tous les six ans au sein des entités dépendantes d’un pouvoir adjudicateur wallon. On se rappellera que ce décret avait été voté in extremis par le Parlement wallon avant les élections de juin 2009, en vue de combattre une concentration jugée excessive des mandats de commissaire dans le secteur public wallon.