Comme vous le savez, le travail du réviseur d’entreprises consiste principalement à établir si les informations rapportées l’ont été conformément aux normes applicables et à évaluer si elles rendent bien une image fidèle de la réalité. Saviez-vous cependant qu’il existe différents niveaux d’assurance ? On fait en effet une distinction entre l’assurance dite « limitée » et l’assurance dite « raisonnable ».

Dans sa directive sur la publication d’informations directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), l’Union européenne prévoit un renforcement progressif du niveau d’assurance requis pour l’information en matière de durabilité. Voyons ensemble ce que cela signifie concrètement. 

 

Quelle est la différence entre l'assurance limitée et l'assurance raisonnable ?

Ces deux notions traduisent deux approches différentes du contrôle effectué par un réviseur d’entreprises et ne représentent pas la même charge de travail.

Comme expliqué dans la CSRD, « la conclusion d’une mission d’assurance limitée est généralement exprimée sous une forme négative, par laquelle le praticien déclare n’avoir constaté aucun élément lui permettant de conclure que l’objet de l’audit est entaché d’inexactitudes significatives ».

À L’inverse, « la conclusion d’une mission d’assurance raisonnable est généralement formulée sous une forme positive et aboutit à un avis sur la mesure de l’objet de l’audit au regard de critères préalablement définis ».

Le niveau d’assurance sur lequel le réviseur d’entreprises va se prononcer est décidé avant le début de la mission de contrôle. Il va de soi que les missions d’assurance raisonnable requièrent un volume de travail plus important que les missions d’assurance limitée.

En effet, le contrôle fournit lors d’une mission d’assurance limitée ne sera pas aussi étendu qu’un contrôle des comptes annuels (communément appelé « audit »). La nature, le calendrier et l’étendue des procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance limitée sont moins approfondis que dans le cadre d’un contrôle des comptes annuels, mais visent à obtenir un niveau d’assurance qui, selon le jugement du réviseur d’entreprises, a du sens.

Pour avoir du sens, le niveau d’assurance limitée obtenu par le professionnel doit permettre d’augmenter la confiance de l’utilisateur dans l’information de durabilité, objet de la mission, à un niveau qui n’est pas insignifiant. Ce niveau d’assurance limitée est obtenu via une évaluation des informations de durabilité au regard de critères définis, utilisés dans le rapport.

La conclusion du réviseur d’entreprise doit être formulée de manière à exprimer, sur la base des procédures mises en œuvre et des éléments probants recueillis, qu'il n'y a aucune raison de croire que l’information de durabilité, objet de la mission, contient une ou plusieurs inexactitudes significatives. Le réviseur d’entreprises formulera une conclusion sur la fiabilité des informations. À cette fin, il utilisera une formulation négative (« Nous n'avons pas relevé de faits qui suggèrent que... »). La conclusion vise à accroître le niveau de confiance des utilisateurs visés dans les informations de durabilité, objet de la mission.

 

Quel niveau d'assurance choisir pour son rapport de durabilité ?

Qu’elles soient ou non tenues de respecter les dispositions de la CSRD dans le futur, de nombreuses entreprises comprennent aujourd'hui qu'il est important de rassurer leurs parties prenantes en augmentant la crédibilité des informations de durabilité publiées et demandent donc une assurance sur les indicateurs clés de performance ESG (sélectionnés). Il s’agit dans ce cas également d’une assurance limitée.

Pour ces entreprises qui ne seront pas tenues de respecter la CSRD, le choix du type d’assurance auquel soumettre leur rapport de durabilité à un contrôle indépendant dépendra du but recherché. Le contrôle réalisé pourra porter soit sur l’ensemble des données, soit sur une partie d’entre elles.

Par contre, les entreprises soumises à la CSRD n’auront d’autre choix que de suivre ce qui est prévu dans la directive et la future loi belge qui en découlera. Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter cet article.

Dans les deux cas, il est possible que le réviseur d’entreprises chargé de ce contrôle externe fasse appel à des personnes spécialisées dans les questions environnementales ou sociales par exemple afin de se faire conseiller.

 

Qu'est-ce qui est prévu dans la CSRD ?

Dans sa directive, l’Union européenne prévoit un renforcement progressif du niveau d’assurance requis. Durant les premières années d’application de la CSRD, les entreprises seront ainsi soumises à l’obligation de faire contrôler leur rapport sur la base d’une mission d’assurance limitée. À partir du 1er octobre 2028 au plus tard, la Commission adoptera des normes d’assurance pour l’assurance raisonnable des informations en matière de durabilité et les entreprises seront donc tenues de faire contrôler leur rapport sur la base d’une mission d’assurance raisonnable. Retrouvez le calendrier détaillé de l’application de la CSRD ici.

 

À qui faire appel pour le contrôle externe de mon rapport de durabilité ?

Dans le cadre de la CSRD, l’Union européenne a identifié le réviseur d’entreprises comme le partenaire clé en matière de contrôle des informations de durabilité.

Qu’est-ce qui fait du réviseur d’entreprises le candidat idéal pour ce travail ?

  • Il a l’habitude de collecter, mesurer et vérifier des données et de suivre une approché basée sur les risques ;
  • Il travaille en suivant des normes internationales strictes et une méthodologie connue et reconnue à travers le monde ;
  • Sa compréhension profonde des données financières lui permet de mieux comprendre les données non financières car elles sont interconnectées.
  • Il est soumis à des règles d’éthique particulièrement sévères, notamment en matière d’indépendance

Rendez-vous sur notre registre pour trouver le réviseur d’entreprises qui pourra vous aider.