6 décembre 2019

Cette note technique est basée sur le Code des sociétés et des associations qui a été publié au Moniteur belge le 4 avril 2019 (p. 33239). Cette note technique ne pourra donc être appliquée qu’au fur et à mesure de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations. L’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) a mis en évidence les dates clés du droit transitoire dans l’annexe 1 de la Communication-IRE 2019/09. L’IRE a également développé des Frequently Asked Questions qui ont été mises à disposition sur le site internet.

En vue de l’adoption ultérieure d’une norme en la matière, les éventuels remarques ou commentaires formulés dans le cadre de l’application de cette note technique peuvent nous être transmis à l’adresse e-mail suivante : tech@ibr-ire.be.
Note technique concernant la mission relative à la dissolution volontaire d’une A(I)SBL dans le cadre d’un mandat de commissaire (art.2:110 §2 CSA) Télécharger
Communication 2019/20 : Note technique concernant la mission relative à la dissolution volontaire d’une A(I)SBL dans le cadre d’un mandat de commissaire (art.2:110 §2 CSA) Télécharger