30 octobre 2019

Conformément à l’article 3:66, § 2 du Code des sociétés et des associations, la société contrôlée et le commissaire doivent informer le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (ci-après le « Collège ») soit de la révocation, soit de la démission du commissaire en cours de mandat et en exposer les motifs de manière appropriée.

Nous nous permettons de vous rappeler, à cet effet, que l’IRE a publié le 9 avril 2019 un avis 2019/10 relatif à l’interruption du mandat de commissaire. Les réviseurs d’entreprises et les sociétés contrôlées peuvent s’y référer pour obtenir des précisions sur les hypothèses de démission du commissaire en place et la nomination de son successeur ainsi que par rapport aux cas de révocation du commissaire à l’initiative de la société contrôlée.

Par ailleurs, le Collège a décidé de préciser, dans ce contexte, les règles relatives à la communication qui doit lui être faite en cas de démission ou de révocation du commissaire en cours de mandat, par le biais d’une décision 2019/01 du 26 septembre 2019, laquelle est accompagnée d’un formulaire standard à utiliser de manière obligatoire.

Nous attirons votre attention sur ce formulaire qui vous a déjà été envoyé par le Collège et qui est disponible sur le site internet du Collège. Il devra être rempli non seulement par le réviseur d’entreprises dont le mandat de commissaire prend fin avant la fin du délai légal de trois ans et ce à partir du 1er novembre 2019 mais également par les entités contrôlées.

Ainsi, tant le commissaire que les entités contrôlées sont censés faire parvenir le formulaire standard, dûment complété et signé, par voie électronique au Collège à l'adresse info@ctr-csr.be, et ce dans le mois de l'assemblée générale ayant reçu la démission du commissaire ou ayany pris la décision de révocation.

Merci non seulement de remplir ce formulaire quand vous y êtes tenus, mais également d'attirer l'attention de vos clients sur cette obligation légale.