27 mars 2019

Par la Communication 2019/06, le Conseil de l’IRE vous a informés de l’approbation de la norme du 21 juin 2018 modifiant la norme du 10 novembre 2009 relative à l’application des normes ISA en Belgique (Avis relatif à l’approbation publié au Moniteur belge du 12 mars 2019) (ci-après « la norme (révisée en 2018) »).

La norme (révisée en 2018) prévoit au §2 que, par analogie au contrôle légal des états financiers (audit) qui est confié au réviseur d’entreprises en vertu de l’article 16/1 du Code des sociétés, les normes ISA s’appliquent également au contrôle des états financiers (audit) qui est confié au commissaire ou exclusivement à un réviseur d’entreprises par ou en vertu d’une loi ou d’une réglementation applicable en Belgique, pour autant qu’il n’existe aucune norme ou recommandation particulière pour l’exécution de cette mission (c’est-à-dire « les missions légales exclusivement réservées »).

Par le présent avis, le Conseil de l’IRE souhaite attirer votre attention sur l’impact de cette norme sur les missions légales exclusivement réservées, telle que la mission relative à l’apport en nature et au quasi-apport.